P028 · Note de transmission au greffe de la Cour d'Assise (23/09/1929)
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administratif · importance faible

N. 4317

À remettre à M. le Chancelier de la Cour d’Assises pour joindre aux dossiers.

Crespano 23. 9. 1929 a. VII

Le Procureur du Roi

[G. Rossi/G. Russo]

Conventions : [mot?] lecture incertaine · [a/b] alternatives · ⟨…⟩ glose de l'éditeur · barré raturé dans l'original.

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