P014 · Sentence de la Cour d'Assise de Trapani contre Mario Napoli (début) · page 2/4
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sentence · importance élevée

[suite de P013 : « …puisque, ayant »]

les jurés ayant répondu affirmativement aux deuxième et quatrième questions, dans lesquelles sont renfermés les éléments matériels et moraux du crime, et ayant nié la cause d’exemption (discriminante) de la légitime défense, ils ont implicitement affirmé la culpabilité du jugeable. Ils admirent enfin que des circonstances atténuantes ont concouru —

Attendu que le fait, tel qu’exposé ci-dessus, constitue le crime de coopération immédiate à un homicide, puni aux termes de l’art. 63 du Code pénal de la même peine que celle due à l’auteur —

Attendu que le crime d’homicide volontaire est puni par l’art. 364 du Code pénal de la peine de la reclusione (réclusion) de 18 à 21 ans, et que la Cour, eu égard à l’ensemble des faits et à leur gravité, prend pour base de la peine la réclusion de vingt-et-un ans, de laquelle, [déduisant ?] un sixième pour les circonstances atténuantes, elle l’applique pour dix-sept ans et six mois —

Attendu que la condamnation à la réclusion pour plus de cinq ans a pour effet l’interdiction perpétuelle du condamné des fonctions publiques et l’interdiction légale, et qu’il y a lieu de soumettre le jugeable à la surveillance spéciale de l’autorité de sûreté publique —

Attendu que le condamné doit payer les frais du procès, ainsi que ceux de la réparation des dommages —

Attendu que Rosaria Barbera, veuve de Curatolo, la victime, s’étant constituée

[suite à P015]

Conventions : [mot?] lecture incertaine · [a/b] alternatives · ⟨…⟩ glose de l'éditeur · barré raturé dans l'original.

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