P006 · Moyens de cassation additionnels pour Mario Napoli (violation art. 297 CPP)
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Moyens de pourvoi additionnels pour 1re Section Napoli Mario pour le 28 décembre

[cachet :] AV. LUCA CUCCIA / ROME / VIA DEL GAMBERO 37

Violation de l’art. 297 — Code de procédure pénale

L’acte d’instruction que la Cour d’assises de Trapani a cru pouvoir faire sans la pré- sence de la défense, et qu’elle a voulu lire à l’au- dience, est irrégulier (irrituale). Furent entendus le premier jour de l’expérimentation (esperimento, reconstitution) (f. 47-52) les té- moins Cipollini, San Martino, Cammarosana [Cammarano ?], Crosento [Crescenti ?] et d’autres, tous cités en qualité de témoins et tous appelés à donner des explications et à dépo- ser sur les circonstances de temps et de lieu, qui for- maient la base incontestable de la culpabilité ou de l’in- nocence de l’accusé, et tous ceux-ci déposèrent non seulement sans aucun avertissement de dire la vérité, et sans aucun rappel des liens qu’en tant qu’hommes et citoyens ils avaient, mais sans en aucune manière leur faire prêter serment. Tout cela peut s’admettre dans un procès-verbal de simples renseignements (sommarie informazioni), mais jamais dans un acte d’instruction ordonné par la Cour et qui est lu en débat public, et mis devant les jurés, lesquels devaient sur lui former leur propre conviction. — L’acte est donc

Conventions : [mot?] lecture incertaine · [a/b] alternatives · ⟨…⟩ glose de l'éditeur · barré raturé dans l'original.

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